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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cécile Cukierman (CRCE-K)
Déposé le 17 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl21-720
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications à l’article 10 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, dans un souci d’opérationnalité et de proportionnalité. En premier lieu, il tend à recentrer l’obligation de déclaration d’intérêts sur les seuls consultants ayant des fonctions d’encadrement ou de supervision dans la prestation de conseil concernée ; il apparaîtrait en effet peu opportun de soumettre à cette obligation déclarative les consultants ayant profil « junior », qui sont simplement chargés de l’exécution d’orientations définies par les encadrants. En deuxième lieu, l’amendement vise à préciser les éléments appelés à figurer dans la déclaration d’intérêts : -il tend à retenir le terme de « prestation » plutôt que celui de « mission » ; -il rétablit la rédaction retenue par la commission des lois de l’Assemblée nationale visant les prestations réalisées « auprès d’un client dont les intérêts interfèrent avec ceux de l’administration bénéficiaire et dont l’objet est en lien avec celui de la prestation de conseil concernée » ; -il vise à borner dans le temps les fonctions bénévoles devant figurer dans la déclaration d’intérêts, en retenant uniquement les fonctions actuelles ou terminées depuis moins de cinq ans. En troisième lieu, l’amendement tend à harmoniser les modalités de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avec celles retenues dans le reste de la proposition de loi, en retenant la saisine préalable du référent déontologue par l’administration bénéficiaire en cas de doute sur l’exhaustivité, l’exactitude ou la sincérité d’une déclaration d’intérêts. En cas de doute persistant, l’administration pourrait alors saisir la HATVP, qui conserverait la charge d’assurer le contrôle de la déclaration d’intérêts. Enfin, l’amendement procède à des modifications rédactionnelles.
I.-Alinéa 1 1°) Après le mot : consultants insérer les mots : ayant une fonction d’encadrement ou de supervision de la prestation de conseil 2°) Remplacer les mots : dernières années par les mots : années précédentes II.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les prestations qu’il a réalisées au cours des cinq années précédentes auprès d’un client dont les intérêts interfèrent avec ceux de l’administration bénéficiaire et dont l’objet est en lien avec celui de la prestation de conseil concernée ; III.- Alinéa 4 Supprimer cet alinéa IV.- Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les prestations réalisées, dans les mêmes conditions, par la société qui contrôle, directement ou indirectement, le prestataire au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ainsi que par les filiales du prestataire. V.-Alinéa 6 Après le mot consultants insérer les mots ayant une fonction d’encadrement ou de supervision de la prestation de conseil VI.- Alinéa 7 Remplacer les mots : dernières années par les mots : années précédentes VII.-Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les prestations réalisées au cours des cinq années précédentes pour un client dont les intérêts interfèrent avec ceux de l’administration bénéficiaire et dont l’objet est en lien avec celui de la prestation de conseil concernée ; VIII.- Alinéa 9 1°) Remplacer les mots : dernières années par les mots : années précédentes 2°) Remplacer les mots : intervenant dans le même secteur que la prestation par les mots : dont les intérêts interfèrent avec ceux de l’administration bénéficiaire et qui intervient dans un domaine en lien avec celui de la prestation de conseil concernée IX.- Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Les participations financières détenues dans une société dont les intérêts interfèrent avec ceux de l’administration bénéficiaire et qui intervient dans un domaine en lien avec celui de la prestation de conseil concernée ; X.- Alinéa 11 Remplacer les mots : cette date par les mots : la date de la prestation XI.-Alinéa 12 Après le mot terminées insérer les mots depuis moins de cinq ans XII.- Alinéa 13 Remplacer les mots : dernières années par les mots : années précédentes XIII.- Alinéa 14 Après le mot : saisit insérer les mots : le référent déontologue. Si le doute persiste, l’administration bénéficiaire saisit XIV.-Alinéa 16 Après le mot : par insérer le mot : un
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.