Amendement n° COM-9

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 dans sa version initiale, en intégrant néanmoins la nouvelle formulation relative aux prestations relevant du mécénat telle qu’adoptée à l’article 5 par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Les incertitudes quant au calendrier législatif ne permettant pas de garantir la date d’adoption définitive du texte, il est primordial d’assurer que l’application de la loi sera effective dès la promulgation du texte, et non à l’expiration des accords-cadres, qui sont conclus pour une durée de quatre ans. Le présent article prévoit toutefois des mesures transitoires, en octroyant un délai de deux mois pour la rédaction du code de conduite mentionné à l’article 9 et un délai de trois mois pour l’envoi des déclarations d’intérêts prévues à l’article 10.