Amendement n° COM-6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Bien qu'un jaune budgétaire dédié aux prestations de conseil soit annexé chaque année au projet de loi de finances depuis 2022, celui-est non seulement très en deçà du niveau de transparence demandé par le Sénat en première lecture, mais, plus problématique encore, il est en outre lacunaire par rapport aux exigences légalement fixées au 32° de l'article 179 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, comme l'ont relevé les rapporteurs de l'Assemblée nationale, Bruno Millienne et Nicolas Sansu. En premier lieu, le jaune budgétaire publié en 2023 ne contient pas la liste exhaustive des prestations auxquelles ont recouru les ministères, contrairement au d du même article 179. Le jaune budgétaire se contente en effet de publier qu’une liste très partielle, par ministère, « de prestations réalisées auprès des cinq principaux fournisseurs ». En second lieu, la publication des données du jaune budgétaire en format ouvert n’a pas été réalisée. En conséquence, le présent amendement a pour objet de rétablir le texte du Sénat, tout en maintenant la fusion des rapports initialement prévus aux articles 3 et 8 de la proposition de loi à laquelle a procédé l'Assemblée nationale. Il réinstaure en outre la publication en format ouvert des données relatives au recours aux prestations de conseil, initialement prévue à l'article 4, lequel a été supprimé par l'Assemblée nationale. Enfin, il supprime la mention de l'Agence de conseil interne, une entité certes utile mais qu'il n'apparaît pas nécessaire de consacrer au niveau législatif.