Amendement n° 26

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la précision explicite de la possibilité pour le permis à destination multiple de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er. En effet, cette précision n'est pas nécessaire, dans la mesure où cette possibilité de dérogation s'applique automatiquement, puisque le permis multi-destination se voit appliquer les règles de droit commun. Cette rédaction pourrait créer à l'inverse un risque d'a contrario, excluant implicitement les autres dérogations prévues à la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme. Ce risque d’a contrario créerait une insécurité juridique importante pour les porteurs de projet. Il est donc proposé de supprimer cette mention législative.