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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à créer, dans le code pénal, une section spécifique relative aux sanctions applicables en cas de méconnaissance des règles légales relatives à la prise en charge de la dysphorie de genre. Il ne paraît pas opportun, en effet, d'inscrire ces sanctions dans la section aujourd'hui consacrée à la protection du corps humain, qui vise notamment à punir le trafic d'organes et de produits du corps humain.