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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Milon (Les Républicains)
Déposé le 17 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-435
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à créer, dans le code pénal, une section spécifique relative aux sanctions applicables en cas de méconnaissance des règles légales relatives à la prise en charge de la dysphorie de genre. Il ne paraît pas opportun, en effet, d'inscrire ces sanctions dans la section aujourd'hui consacrée à la protection du corps humain, qui vise notamment à punir le trafic d'organes et de produits du corps humain.
Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. - Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code pénal, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.