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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à intégrer le réseau territorial de structures pédopsychiatriques dans le cadre existant des projets territoriaux de santé mentale créés par l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ces projets territoriaux de santé mentale visent à élaborer et mettre en œuvre des projets partagés en réponse aux enjeux de santé mentale identifiés sur les territoires afin d’améliorer concrètement les parcours de santé des personnes concernées.