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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christian Redon-Sarrazy (SER)
Déposé le 16 mai 2024
26 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-406
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L'amendement vise à préciser que parmi les missions de l'Agence nationale de cohésion des territoires, l'ANCT, figure celle de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets en faveur de la transformation de locaux de bureaux en logements qui fait partie de celles qu'elle exerce déjà relativement à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, la transition écologique, et la lutte contre l'artificialisation des sols. Ces opérations étant complexes en terme d’ingénierie, l'Agence pourra ainsi accompagner les élus particulièrement dans l'identification des locaux qui pourraient potentiellement être transformés en habitations, ainsi que pour la phase d’étude du potentiel de transformation en logements.
Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitat dégradé », sont insérés les mots : « et la transformation des bâtiments à destination autres qu’habitation en habitations ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.