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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 16 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-292
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à préciser que les régimes de l’autorisation définitive et temporaire de changement d’usage (fixés respectivement aux articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation) en prévoyant expressément que ceux-ci s’appliquent aux meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Une telle précision permet de clarifier le champ d’application de ces régimes.
I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Au dernier alinéa, les mots : « local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « meublé de tourisme, tel que défini au I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, » ; II. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « des meublés de tourisme tels que définis au I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.