Amendement n° 115

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Après la preuve de la résidence principale, il semble nécessaire que soit jointe à la déclaration la preuve de l’absence dans le règlement de copropriété, de disposition s’opposant à l’usage du lot de copropriété en tant que meublé de tourisme si ce dernier est un tel lot. Cette preuve d'absence est souple et n'oblige pas les copropriétés à modifier leur règlement si celui-ci ne fait pas référence à un usage commercial de ce lot. Toutefois, de nombreux règlements de copropriété s’opposent à un tel usage commercial et la jurisprudence des tribunaux civils consacre, dans cette hypothèse, le droit des copropriétaires à s’opposer ou à faire cesser un tel usage. Pour éviter le développement de ce contentieux, il convient que tout propriétaire d’un local constituant un lot de copropriété, qu’il se propose d’offrir à la location comme meublé de tourisme, joigne à sa déclaration préalable la preuve que le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.