Amendement n° 108

Le présent amendement vise à imposer à l'intermédiaire : de vérifier que l'attestation sur l'honneur qui doit être produite par le loueur (le locataire qui met son logement à disposition) mentionne bien que le logement n'est pas sous plafond de ressources et qu'il n'appartient pas à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. La non-vérification de cette déclaration par l'intermédiaire lui fait encourir l'amende civile de 12 500 €.de s'interdire d'offrir à la location un logement dont il a eu connaissance qu'il était soumis à plafond de ressources ou appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Le non-respect fait encourir une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €. L'interdiction de mettre en sous location un logement sous plafond de ressources et appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux est souvent méconnue des locataires du parc social quand bien même elle figure dans le bail. Le présent amendement a en outre une visée pédagogique en obligeant les intermédiaires à rappeler clairement la loi aux locataires du parc social.