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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Dans le cadre des travaux de la commission, le délai pour organiser la mise en conformité du respect des règles de décence énergétique est fixé à 10 ans. Les propriétaires disposent d’un temps suffisamment long pour effectuer les travaux nécessaires. Cet amendement vise donc à supprimer l’exception accordée aux résidences principales louées en meublés de tourisme.
Alinéa 6 Supprimer les mots : sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-292
Article 1er