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Sénat
Déposé sur le texte « Protection des chemins ruraux »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Dans le cadre des travaux de la commission, le délai pour organiser la mise en conformité du respect des règles de décence énergétique est fixé à 10 ans. Les propriétaires disposent d’un temps suffisamment long pour effectuer les travaux nécessaires. Cet amendement vise donc à supprimer l’exception accordée aux résidences principales louées en meublés de tourisme.