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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Hervé Maurey (UC)
Déposé le 15 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-374
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement visant à sécuriser la date d’entrée en vigueur du dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.