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Amendement 7 – Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession | OpenCitizen

Sénat

Amendement n° 7

Déposé sur le texte « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession »

AdoptéHervé Maurey Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Comprendre · Ce que ça change au texte

Cette proposition a été adoptée.

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Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement visant à sécuriser la date d’entrée en vigueur du dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession.

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