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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Claude Malhuret (Les Indépendants)
Déposé le 14 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-479
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement, commun avec la rapporteure de la commission des lois, tend à recentrer le champ d’application du gel des avoirs et actifs prévu par la proposition de loi à la prévention des actes d’ingérence. Le dispositif administratif est maintenu au bénéfice d’un dispositif pénal complémentaire sous forme d’un article additionnel.
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa Après l'article L. 562-2, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé : « Article L. 562-2-1.- Aux seules fins de prévenir la commission d'actes d'ingérence le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : « 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui tentent de commettre, de faciliter ou de financer ces actes ou y incitent ; « 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.