Amendement n° COM-39

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement, commun avec la rapporteure de la commission des lois, tend à recentrer le champ d’application du gel des avoirs et actifs prévu par la proposition de loi à la prévention des actes d’ingérence. Le dispositif administratif est maintenu au bénéfice d’un dispositif pénal complémentaire sous forme d’un article additionnel.