Amendement n° COM-37

I. – Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de par les mots : tenues de déclarer leurs activités d’influence auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées par III. – Alinéa 13 Remplacer les mots : des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger par les mots : tenues de déclarer leurs activités dans les conditions prévues à la présente section IV. – Alinéa 18 1° Remplacer les mots : représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger par les mots personnes tenues de déclarer leurs activités 2° Compléter cet alinéa par les mots : , lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions V. – Alinéa 19 Remplacer les mots : Tout représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger par les mots : Toute personne agissant pour le compte d’un mandant étranger tenue de déclarer ses activités en application de la présente section VI. – Alinéa 20 Remplacer les mots : de représentation d’intérêts par les mots : d’influence VII. – Alinéa 22 Remplacer les mots : le représentant d’intérêts agissant par les mots : la personne agissant VIII. – Alinéa 23 Remplacer la troisième occurrence du mot : de par les mots : généré par ces activités sur IX. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... . – Les informations mentionnées au I sont recensées au sein d’un répertoire numérique, rendu public par la Haute Autorité et placé sous son contrôle. Ce répertoire est commun à la Haute Autorité, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Sa publication s’effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration. X. – Alinéa 28 Remplacer les mots : Tout représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger par les mots : Toute personne agissant pour le compte d’un mandant étranger tenue de déclarer ses activités en application de la présente section XI. – Alinéa 29 Remplacer les mots : Le représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger par les mots : La personne tenue de déclarer ses activités en application de la présente section XII. – Alinéa 30 Remplacer les mots : représentants d’intérêts agissant par les mots : personnes menant des activités d’influence XIII. – Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 18-13-2. – Dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux a et c à j du 1° du I de l’article 18-12-1, les personnes tenues de déclarer leurs activités : « 1° Déclarent leur identité, l’organisme pour lequel elles travaillent et les intérêts ou entités qu’elles représentent ; « 2° S’abstiennent de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d’une valeur significative ; « 3° S’abstiennent de toute incitation à l’égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables. XIV. – Alinéa 34 1° Remplacer les mots : au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger concerné par les mots : à la personne tenue de déclarer ses activités 2° Remplacer les mots : il est assujetti par les mots : elle est assujettie XV. – Alinéa 35 Remplacer les mots : répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger mentionné par les mots : été en communication avec une personne mentionnée XVI. – Alinéa 36 Remplacer les mots : un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger par les mots : une personne tenue de déclarer ses activités en application de la présente section et les mots : qu’il est tenu par les mots : qu’elle est tenue XVII. – Alinéa 38 Remplacer les mots : de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger, au sens de l’article 18-12-1 par les mots : pour être tenue de déclarer ses activités en application de la présente section XVIII. – Alinéa 39 Remplacer les mots : de représentant d’intérêts agissant pour un mandat étranger, au sens de l’article 18-12-1 par les mots : pour être tenue de déclarer les informations mentionnées à l’article 18-13 XIX. – Alinéa 44 Remplacer les mots : représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de l’article 18-12-1 par les mots : personnes tenues de déclarer ses activités en application de la section 3 ter du présent chapitre XX. – Alinéa 45 à 49 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable aux personnes tenues de déclarer les informations mentionnées à l’article 18-13 de la section 3 ter du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui entrent en communication avec les personnes mentionnées au b du 1° du I de l’article 18-12-1 de cette même loi. ».