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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marie-Do Aeschlimann (Les Républicains)
Déposé le 14 mai 2024
22 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-380
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue notamment à l’article 515-11 du Code civil modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014.
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, le mot : « victime, » est remplacé par les mots : « victime ou ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.