Amendement n° 66

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 10 quater, dont le Gouvernement propose le rétablissement par l’amendement 53, porte une demande du Gouvernement à être habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour réviser le cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif (OPC). Les mesures porteraient tant sur la vie sociale des OPC que sur leur gouvernance et sur leurs opérations. Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, à l’initiative du rapporteur, la commission des finances a supprimé cette demande d’habilitation en considérant que son contenu était à la fois trop imprécis et trop vaste et que le calendrier retenu n’était pas adapté. Si le régime juridique applicable aux OPC peut utilement être clarifié et sécurisé, cette modernisation ne peut pas se faire au détriment du Parlement. Par le présent sous-amendement, le rapporteur propose de préciser le champ de l’habilitation, en s’appuyant sur les éléments transmis par le Gouvernement ainsi que sur les travaux du Haut comité juridique pour la place financière de Paris (HCJP). Pour rédiger l’ordonnance, le Gouvernement prévoit en effet de largement s’inspirer des deux rapports du HCJP relatifs à l’articulation du droit des sociétés et des fonds d’investissement (décembre 2021) ainsi qu’à la liquidation des fonds d’investissement (octobre 2023).