Amendement n° COM-11

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose d'imposer aux Instituts, qui ont la forme juridique d'un établissement éducatif public à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger, de déclarer les dons et versements étrangers, au même titre que les laboratoires d'idées.