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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Dominique Vérien (UC)
Déposé le 14 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-380
Article 1er bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin de rendre plus opérationnel et plus simple à mettre en œuvre pour les communes le dispositif de l'article 1er bis, le présent amendement prévoit que l'adresse de la personne en danger bénéficiaire d'une ordonnance de protection qui l'autorise à dissimuler son adresse soit masquée des listes électorales pour toutes les personnes demandant communication de ces listes, et non pour les seuls auteurs des violences.
I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Lorsque l'électeur mentionné au premier alinéa fait l'objet d'une mesure prononcée au 6° ou au 6° bis de l’article 515-11 du code civil par les mots : Lorsqu'une mesure mentionnée au 6° ou au 6° bis de l'article 515-11 du code civil a été prononcée II. – Alinéa 4 1° Après le mot : puisse insérer les mots : , à titre dérogatoire, 2° Supprimer les mots : à la personne contre laquelle l'ordonnance de protection a été octroyée
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.