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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’ordonnance provisoire de protection immédiate aux personnes menacées de mariage forcé, qui peuvent déjà, en l’état actuel du droit, demander au juge l’octroi d’une ordonnance de protection. Cette mesure permettra en particulier au juge d’ordonner, à la demande de la victime présumée, une interdiction temporaire de sortie du territoire. Il s’agit de prévenir tout risque que l’intéressée soit conduite de force ou sous influence en dehors de France pour y être mariée.