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Sénat
Déposé sur le texte « Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Traitement d'une conséquence, à l'article L. 172-13 du code de l'environnement, de la modification de l'article 41-5 du code de procédure pénale.