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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-169
Article 1er bis C
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Traitement d'une conséquence, à l'article L. 172-13 du code de l'environnement, de la modification de l'article 41-5 du code de procédure pénale.
Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – A. – Au 4° du II de l’article L. 172‑13 du code de l’environnement, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.