Amendement n° COM-28

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin d’éviter tout risque d’inconventionnalité et sur le modèle des dispositions de l’article 1er visant à exclure les Etats membres de l’Union européenne du champ de la proposition de loi, cet amendement a pour objet d’exclure les partis politiques européens de la catégorie des mandats étrangers, évitant ainsi le déclenchement des obligations déclaratives spécifiques à l’influence étrangère.