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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 13 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-479
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin d’éviter tout risque d’inconventionnalité et sur le modèle des dispositions de l’article 1er visant à exclure les Etats membres de l’Union européenne du champ de la proposition de loi, cet amendement a pour objet d’exclure les partis politiques européens de la catégorie des mandats étrangers, évitant ainsi le déclenchement des obligations déclaratives spécifiques à l’influence étrangère.
Alinéa 17 Après les mots groupements politiques étrangers insérer les mots , à l’exclusion de ceux issus des Etats membres de l’Union européenne
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.