Amendement n° COM-33

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement procède à plusieurs précisions. Il remplace la mention de la lutte contre les ingérences, qui n'est pas définie et s'articule mal avec l'énumération des finalités à l'alinéa précédente, par une mention plus générique tenant à la détection « ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes », dans le cadre des finalités 1, 2 et 4. Cela permettrait de donner toute sa place à la CNCTR dans cette expérimentation, celle-ci étant chargée d’apprécier la proportionnalité et l’adaptation de l’ensemble des techniques de renseignement. Il prévoit une date explicite pour la fin de l'expérimentation. Il recentre le rapport demandé sur les nouvelles finalités pour lesquelles des algorithme selon possibles, demande un rapport de fin d'expérimentation et prévoit de compléter l'information d'n parlement par des rapports plus complets transmis à la délégation parlementaire au renseignement.