Amendement n° COM-29

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise, sans aller jusqu’à l’octroi d’un pouvoir de sanction administrative qui impliquerait une évolution des statuts et de l’organisation de celle-ci, à renforcer les prérogatives de contrôle de la HATVP pour garantir et améliorer l’efficacité du dispositif déclaratif prévu par la proposition de loi. Le dispositif de contrôle applicable aux représentants d’intérêt issu de la loi dite « Sapin 2 » est apparu, au cours des auditions conduites par la rapporteure, comme insuffisamment coercitif face à la problématique de l’influence étrangère, justifiant une autonomisation des dispositifs afin d’adapter chacun d’eux aux objectifs poursuivis. En effet, le risque que les futurs assujettis cherchent à se soustraire à leur obligation déclarative apparait en effet plus élevé que pour les lobbyistes et représentants d’intérêts classiques. C’est pourquoi, il est proposé, d’une part, de permettre à la HATVP d’infliger une astreinte à hauteur de 1 000 euros par jour aux assujettis qui ne défèreraient pas, dans un délai de deux mois, aux mises en demeure de lui communiquer les documents ou informations qu’elle peut leur adresser, et d’autre part, d’assortir son droit de visite sur place, après autorisation d’un juge des libertés et de la détention et en présence d’un officier de police judiciaire, dans les locaux des assujettis de la possibilité de se faire communiquer et de prendre copie des documents professionnels propres à faciliter l'accomplissement de sa mission.