Amendement n° COM-35

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tend à prévoir un dispositif pénal permettant de lutter contre les ingérences des puissances étrangères en prévoyant une circonstance aggravante lorsqu'une atteinte aux biens ou aux personnes est commise pour le compte d'une entité étrangère. Il fait donc évoluer les peines encourues. La deuxième partie de l'amendement tend, au regard des peines encourues à permettre le recours aux techniques spéciales d'enquête. Ceci permettra notamment d'assurer la continuité entre les affaires traitées d'abord par les services de renseignement, usant des techniques qui leurs sont ouvertes, et le traitement par l'autorité judiciaire.