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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement tend à recentrer le champ d'application du gel des avoirs et actifs prévu par la proposition de loi à la prévention des actes d'ingérence. Il s'agira donc d'un dispositif administratif qui sera complété par un dispositif pénal sous forme d'un article additionnel. Le dispositif de lutte contre les ingérences sera donc complété de mesures efficaces et la volonté de la France de lutter contre ces agissements sera clairement marquée.