Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 13 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-479
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement tend à recentrer le champ d'application du gel des avoirs et actifs prévu par la proposition de loi à la prévention des actes d'ingérence. Il s'agira donc d'un dispositif administratif qui sera complété par un dispositif pénal sous forme d'un article additionnel. Le dispositif de lutte contre les ingérences sera donc complété de mesures efficaces et la volonté de la France de lutter contre ces agissements sera clairement marquée.
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa Après l'article L. 562-2, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé : « Article L. 562-2-1.- Aux seules fins de prévenir la commission d'actes d'ingérence le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : « 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui tentent de commettre, de faciliter ou de financer ces actes ou y incitent ; « 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.