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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 13 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-479
Article 1er bis (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement tend à apporter deux précision au régime de déclaration applicables aux "think tanks" ou "laboratoires d'idées". Au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne il exclut explicitement de l'obligation de déclaration les dons provenant d’États membre de l'Union européenne ou de personnes morales ressortissant de ces Etats. Il renvoie par ailleurs au décret en Conseil d'Etat la détermination du seuil qui déclenchera l'obligation de déclaration, celle-ci n'étant pas nécessaire dès le premier euro. A titre d'exemple les association cultuelles ont un seuil annuel fixé par décret à 15 300 euros.
I. Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : extérieures à l'Union européenne. II. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi le montant des avantages et ressources à compter duquel s'applique l'obligation de transmission prévue au premier alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.