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Sénat
Déposé sur le texte « Faciliter la transformation des bureaux en logements »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement clarifie la procédure de déclaration de changement de destination au maire et à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme, en la recentrant sur le cas où ce changement de destination se fait dans le cadre de la mise en œuvre du permis à destinations multiples. En effet, lorsque le changement de destination nécessite une autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme en est déjà informée par ce biais, il n’est donc pas utile de le préciser à nouveau ici.