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Sénat
Déposé sur le texte « Faciliter la transformation des bureaux en logements »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Il s’agit de préciser explicitement que le permis à destination multiple peut, comme tout permis de construire, déroger, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 1er de la présente proposition de loi, aux règles relatives aux destinations fixées dans les documents d’urbanisme.