Amendement n° COM-23

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Il s’agit de préciser explicitement que le permis à destination multiple peut, comme tout permis de construire, déroger, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 1er de la présente proposition de loi, aux règles relatives aux destinations fixées dans les documents d’urbanisme.