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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 13 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-406
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il s’agit de préciser explicitement que le permis à destination multiple peut, comme tout permis de construire, déroger, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 1er de la présente proposition de loi, aux règles relatives aux destinations fixées dans les documents d’urbanisme.
Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’article L. 152-6-5 est applicable ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.