Amendement n° COM-19

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement clarifie la procédure prévue pour l’octroi du permis à destination multiple en prévoyant : - une délibération de l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme pour déterminer les secteurs dans lesquels l’octroi de ce type de permis sera possible. Afin d’assurer la meilleure publicité à ce dispositif, les secteurs concernés seront annexés au document d’urbanisme ; - une délivrance ensuite des permis, projet par projet, dans les conditions de droit commun. En conséquence, il clarifie le stade d’intervention de la commune, qui ne serait pas appelée à donner un avis à l’occasion de l’instruction de chaque demande de permis, mais en amont, lors de la délimitation des zonages concernés, afin de ne pas retarder ensuite l’instruction des demandes de permis. Cet avis serait un avis conforme. Enfin, l’amendement supprime la notion de « construction nouvelle », ce qui permettra d’utiliser le permis à destination multiple également pour des opérations sur des bâtiments déjà existant.