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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 13 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-406
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’amendement permet d’exempter, au cas par cas, les opérations de transformation de bâtiments de destination autre qu’habitation en bâtiments d’habitations des obligations qui peuvent figurer dans les PLU en matière de proportion de logements d’une taille minimale. Les autres dérogations qui permettraient d’améliorer l’équilibre économique de telles opérations, notamment en matière de volume constructible et d’obligations de créer des places de stationnement, peuvent déjà être accordées au cas par cas, pour de telles opérations, notamment en zone tendue.
I.- Alinéa 1 Remplacer les mots : un article L. 152-6-5 ainsi rédigé Par les mots : des articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 ainsi rédigés II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-6. – L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut autoriser les bâtiments à destination principale d’habitation issus d’opérations de transformation de bâtiments de destination autre qu’habitation à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives aux proportions de logements d’une taille minimale qu’ils fixent, dans certains secteurs, mentionnées à l’article L. 151-14 du présent code. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.