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Sénat
Déposé sur le texte « Faciliter la transformation des bureaux en logements »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement permet d’exempter, au cas par cas, les opérations de transformation de bâtiments de destination autre qu’habitation en bâtiments d’habitations des obligations qui peuvent figurer dans les PLU en matière de proportion de logements d’une taille minimale. Les autres dérogations qui permettraient d’améliorer l’équilibre économique de telles opérations, notamment en matière de volume constructible et d’obligations de créer des places de stationnement, peuvent déjà être accordées au cas par cas, pour de telles opérations, notamment en zone tendue.