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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 13 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-406
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme dispose que le règlement du PLU peut désigner dans les zones agricoles, naturelles et forestières, hors secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, à condition que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve de l’avis conforme, en zone agricole, de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF), et, en zone naturelle, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). La dérogation prévue au nouvel article L. 152-6-5, qui pourrait en théorie déroger à cette désignation limitative dans les PLU des bâtiments en zones NAF pouvant faire l’objet de changements de destination, ne doit pas venir amoindrir cette protection.
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d’urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13 du présent code, les changements de destinations autorisés dans le cadre de la procédure prévue par le présent article sont soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.