Amendement n° COM-15

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme dispose que le règlement du PLU peut désigner dans les zones agricoles, naturelles et forestières, hors secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, à condition que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve de l’avis conforme, en zone agricole, de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF), et, en zone naturelle, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). La dérogation prévue au nouvel article L. 152-6-5, qui pourrait en théorie déroger à cette désignation limitative dans les PLU des bâtiments en zones NAF pouvant faire l’objet de changements de destination, ne doit pas venir amoindrir cette protection.