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Sénat
Déposé sur le texte « Faciliter la transformation des bureaux en logements »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement introduit un délai d’un mois pour la transmission à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme, afin d’assurer la célérité de l’ensemble de la procédure d’instruction de la demande de changement de destination dérogatoire au zonage des documents d’urbanisme, et procède à des aménagements rédactionnels pour clarifier la procédure.