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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 13 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-406
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement introduit la motivation du refus de dérogation au zonage fonctionnel des documents d’urbanisme par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, par parallélisme avec la motivation déjà requise pour le refus de dérogation par l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme.
1° Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le refus par l’autorité compétente mentionnée à la première phrase du présent alinéa d’accorder la dérogation est motivé au regard des risques de nuisances auxquels le projet peut être exposé, de son accessibilité par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile, de son effet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction, ainsi que de ses objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. 2° Alinéa 3 Rédiger ainsi la dernière phrase : Le refus par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu d’accorder la dérogation est motivée au regard des critères mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa du présent article. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.