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Sénat
Déposé sur le texte « Faciliter la transformation des bureaux en logements »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement introduit la motivation du refus de dérogation au zonage fonctionnel des documents d’urbanisme par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, par parallélisme avec la motivation déjà requise pour le refus de dérogation par l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme.