Amendement n° COM-11

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement vise à préciser que, lorsque des opérations de transformation de bâtiments existant en bâtiments à destination principale d’habitation comportent des extension ou des surélévations – souvent utiles pour augmenter la surface de plancher commercialisable et améliorer les conditions économiques de réalisation de ces opérations -, l’autorisation de déroger aux règles du PLU relative aux destinations s’applique également à ces nouvelles surfaces de plancher par extension et surélévation (et non aux seuls changement de destination sans création de surface de plancher).