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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 13 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-406
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement vise à préciser que, lorsque des opérations de transformation de bâtiments existant en bâtiments à destination principale d’habitation comportent des extension ou des surélévations – souvent utiles pour augmenter la surface de plancher commercialisable et améliorer les conditions économiques de réalisation de ces opérations -, l’autorisation de déroger aux règles du PLU relative aux destinations s’applique également à ces nouvelles surfaces de plancher par extension et surélévation (et non aux seuls changement de destination sans création de surface de plancher).
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La dérogation aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu s’applique également, le cas échéant, aux extensions ou surélévations effectuées dans le cadre des travaux ou opérations visés par l’autorisation d’urbanisme concernée.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.