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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 13 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-406
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement étend le champ des opérations susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er aux autres autorisations d’urbanisme, notamment la déclaration préalable, seule nécessaire lorsque le changement de destination ne nécessite pas de travaux sur les structures porteuses ou les façades, et les permis de démolir et d’aménager.
Alinéa 2 1° Après le mot : construire Insérer les mots : , d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable 2° Après le mot : peut Insérer les mots : , à l’occasion de la délivrance d’un tel permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.