Amendement n° COM-6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Aujourd’hui, les bureaux sont soumis à la taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels (TSB), même s’ils font l’objet de travaux, ce qui peut constituer un coût dissuasif à leur transformation en logements. Cette transformation est pourtant vertueuse en termes environnementaux, en particulier au regard de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), dans la mesure où elle crée des logements sur du foncier déjà artificialisé. Cet amendement vise à sécuriser et ajuster la rédaction du présent article, qui constitue une réponse pertinente, bien que limitée, aux difficultés de transformation des locaux professionnels en logements. La rédaction proposée tend d’abord à éviter un risque au regard du principe d’égalité devant l’impôt, en permettant à l’ensemble des locaux soumis à la taxe – locaux commerciaux, locaux de stockage –, et non seulement aux bureaux, de bénéficier de l’exonération créée par le présent article. Elle vise également à mieux cibler l’exonération ainsi créée. En effet, la rédaction du présent article vise les « logements », ce qui pourrait concerner des opérations de transformation de bureaux en meublés de tourisme ou résidences de tourisme. C’est pourquoi il est proposé de viser les transformations en locaux à usage d’habitation. Enfin, il est important de considérer les conséquences de l’abandon ou du non-aboutissement du projet de transformation en logements. S’inspirant du dispositif existant de l’article 210 F du code général des impôts, le présent amendement formalise un engagement de transformation dans un délai de quatre ans dont le non‑respect entraine le paiement d’une amende.