Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Faciliter la transformation des bureaux en logements »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement du rapporteur pour avis, qui propose de transférer les dispositions relatives à l’assiette de la taxe d’aménagement au sein de l’article 2.