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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurence Rossignol (SER)
Déposé le 13 mai 2024
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-380
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement ajoute la possibilité pour le juge d’autoriser la dissimulation de l’adresse de l’école des enfants dans le cadre de l’OP. Il s’agit, toujours dans une optique de protection des enfants co-victimes des violences conjugales, de préserver au maximum la sérénité du foyer familial une fois l’auteur des violences écarté. Cela permettra également d’éviter que l'auteur des violences ne retrouve la victime grâce à l’adresse de l’école des enfants, comme cela a été le cas dans plusieurs féminicides.
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de son ou ses enfants ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.