Amendement n° COM-70

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement tend à renforcer la garantie des droits des actionnaires minoritaires des sociétés, en améliorant l’efficacité des procédures contentieuses en cas de refus injustifié du conseil d’administrations d’inscrire les résolutions qu’ils portent à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Reprenant une recommandation formulée par le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), cet amendement propose ainsi que ce contentieux puisse relever de la procédure accélérée au fond prévue par l’article 839 du code de procédure civile, qui permet d’obtenir un jugement au fond selon un calendrier compatible avec la vie des sociétés.