Amendement n° COM-64

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 223-27 est ainsi modifié : a) le premier alinéa est ainsi modifié : II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ; III. – Alinéas 8 et 11 Compléter ces alinéas par les mots : et les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » IV. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au quatrième alinéa de l’article L. 228-61, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;