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Sénat
Déposé sur le texte « Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise, premièrement, à harmoniser avec les dispositions introduites dans le code civil, la rédaction des dispositions du code de commerce relatives à la consultation écrite par voie électronique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée et les conseils d’administration des sociétés anonymes. Deuxièmement, il supprime la mention du formulaire de vote par correspondance prévu pour les assemblées générales des sociétés anonymes dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure pour les autres formes sociales ou pour les conseils d’administration. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de déterminer des modalités de vote par correspondance adaptées à ces instances.