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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Louis Vogel (Les Indépendants)
Déposé le 6 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-536
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel. Il est proposé de recourir à la formulation couramment utilisée par le code de commerce pour désigner l’éventualité d’une certification par un commissaire aux comptes.
Alinéa 12, seconde phrase 1° Au début, supprimer les mots : Le cas échéant 2°À la fin, ajouter les mots : , s’il en existe
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.