Amendement n° COM-52

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à sécuriser, sur le modèle des dispositions prévues par le code de commerce pour les sociétés non cotées, les conditions de renouvellement des actions de préférence introduites par l’article 1er, qui prévoit l’interdiction des titulaires de participer au vote, en envisageant l’hypothèse ‑ certes improbable en pratique ‑ où l’ensemble des actionnaires seraient titulaires de telles actions.