Amendement n° COM-22

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les dispositifs d’investissement destinés à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME) excluent de manière générale les activités immobilières. Il s’agit pourtant d’un secteur économique majeur, pour lequel les volumes d’investissement sont très élevés, tant de la part des investisseurs professionnels que des investisseurs institutionnels et particuliers. Les produits se sont diversifiés et complexifiés, et demeurent une caractéristique fondamentale du marché de l’épargne. Il existe actuellement une seule exception à cette exclusion des activités immobilières. Par dérogation en effet, les sociétés agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS) peuvent avoir pour objet de créer des logements sociaux ou l’acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis. Par le présent amendement, il est proposé d’élargir le champ de cette dérogation aux foncières ayant pour objet la préservation et la mise en valeur historiques et des sites, parcs et jardins protégés. Le Sénat avait déjà adopté ce dispositif, le 31 janvier 2023, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.