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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Albéric de Montgolfier (Les Républicains)
Déposé le 6 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-536
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de précision concernant l’entrée en vigueur de l’article 3 de la proposition de loi, relatif aux modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (examen délégué au fond à la commission des lois).
Alinéa 1, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les modalités de fixation du prix d’émission déterminées par l’assemblée générale des actionnaires avant cette date, par référence aux dispositions légales et réglementaires, demeurent applicables, le cas échéant dans leur rédaction en vigueur au moment de ladite assemblée.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.