Amendement n° COM-33

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les articles 1er, 3 et 6 à 10 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante : les 2° et 4° à 6° du I de l’article 6 ne sont pas applicables. II. – Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) au deuxième alinéa, la référence : « L. 223-27, » est supprimée ; …) au troisième alinéa, la référence : « L. 228-61, » est supprimée ; …) au quatrième alinéa, au début, les mots : « Les articles L. 228‑65 et » sont remplacés par les mots : « L’article » et les mots : « sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « est applicable dans sa rédaction » ; …) au huitième alinéa, les références : « L. 225-35, », « L. 225-64, » et « L. 228-11, » sont supprimées ; III. – Alinéa 9 Après les mots : les références : insérer les références : « L. 225-58, », « L. 225-81, », IV. – Alinéa 11 1° Après les mots : Les articles insérer les références : L. 225-37, L. 225-58, L. 225-81, 2° Remplacer les mots : et L. 225-136 par les mots : , L. 225-136 et L.226-4 V. – Alinéa 15 1° Supprimer la référence : L.22-10-25, 2° Remplacer la référence : L.22-10-38 par la référence : L.22-10-39 3° Remplacer les mots : et L.22-10-54 par les mots : , L.22-10-54 à L.22-10-58 et L. 22-10-60 VI. – Alinéa 18 1° Remplacer la référence : L. 225-37, par les références : L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, 2° Après la référence : L. 225-107 insérer les références : L. 228-61, L. 228-65, 3° Après la référence : L.22-10-21-1, insérer la référence : L.22-10-25, 4° Après la référence : L. 22-10-38-1 insérer la référence : , L. 22-10-59 VII. – Après l’alinéa 30 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L531-1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est applicable à Wallis‑et‑Futuna l’article L311-16-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »