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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christophe-André Frassa (Les Républicains)
Déposé le 6 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-433
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Sur le modèle de l'article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France qui impose au Gouvernement de dresser chaque année un état des lieux de la situation des Français établis hors de France et des politiques conduites à leur égard, le présent amendement a pour objet d'assurer davantage de transparence sur l'état d'avancée et sur l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil des français de l'étranger en prévoyant une présentation annuelle de la mise en œuvre de l'expérimentation devant l'Assemblée des Français de l'étranger.
Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : "Art. 12-1. - Pendant la durée de l'expérimentation, le Gouvernement présente annuellement à l'Assemblée des Français de l'étranger l'état d'avancée et le bilan provisoire de ladite expérimentation. "Cette présentation donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger."
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.