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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement complète les visas de la proposition de résolution européenne pour mentionner les sources de droit international garantissant le respect de la souveraineté des Etats, en particulier la déclaration d'Alma-Ata du 21 décembre 1991 par laquelle la Communauté des Etats indépendants a reçu huit nouveaux membres, dont l'Arménie et l'Azerbaïdjan, s'engageant à respecter l'immuabilité de leurs frontières respectives.