Amendement n° COM-60

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement empêche toute fuite des locations à l’année vers le meublé de tourisme, que le changement d’usage de ces meublés soit temporaire ou définitif, et harmonise le calendrier de mise en conformité des locations meublés avec les règles de décence énergétique des locations nues en retenant d’atteindre au moins la classe D en 2034. Pour atteindre ces objectifs l’amendement, premièrement, établit la règle selon laquelle l’ensemble des meublés de tourisme et donc le stock, sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur, devront se conformer aux règles de décence énergétique établies pour les locations nues à compter du 1er janvier 2034, où celles-ci devront au minimum disposer de l’étiquette D selon le DPE. Cette disposition laisse donc un délai de dix ans pour organiser cette mise en conformité. Le délai de cinq ans retenu par l’Assemblée nationale a été jugé beaucoup trop court par les professionnels notamment dans les zones de montagne et les stations thermales très dépendantes des meublés de tourisme pour l’hébergement des visiteurs. L’exclusion des résidences principales se justifie car celles-ci sont déjà soumises à des contraintes en la matière et ne sont louées qu’un nombre limité de jours par an. Une telle mesure répond aux souhaits d’éviter tout décalage réglementaire entre la location nue et la location meublée de tourisme pouvant nourrir des effets d’éviction, d’atteindre les objectifs d’un parc de logements bâtiments basse consommation (BBC) en 2050, quel que soit leur usage, d’augmenter la qualité de l’hébergement touristique tout en étant réaliste quant à la possibilité financière et matérielle d’y parvenir, et, enfin, de faciliter les décisions de travaux de rénovation dans les copropriétés en rapprochant les obligations et les intérêts de l’ensemble des propriétaires. Deuxièmement, l’amendement exige des nouveaux meublés de tourisme pour lesquels une autorisation de changement d’usage définitive ou temporaire est demandée - soit le flux - d’être au moins classés E au regard du DPE afin d’éviter toute fuite de passoires thermiques (logements classés G et F soumis à interdiction de louer en 2025 et 2028) vers la location saisonnière. Cette obligation particulière ne s’appliquera que dans les communes mettant en œuvre le changement d’usage et donc où il y a une tension particulière en matière de logement. Elle ne s’appliquera donc pas aux résidences principales louées au maximum 120 jours. Par rapport à la version votée à l’Assemblée nationale, cette rédaction est plus simple : la règle est la même que le changement soit temporaire ou définitif et plus cohérente au regard de l’obligation générale pour les locations d’atteindre au moins la classe E en 2034, qu’il ne paraît pas nécessaire d’imposer aux seuls meublés dès aujourd’hui.