Amendement n° COM-57

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer le respect de l’obligation d’occuper un logement à titre de résidence principale, lorsqu’il est situé dans une zone dédiée à cet usage conformément au plan local d’urbanisme. Il prévoit que la mise en demeure du maire de régulariser la situation puisse s’adresser aussi bien au propriétaire qu’au locataire : dans le cas contraire, seul le propriétaire, et non le locataire occupant le logement en méconnaissance de la servitude de résidence principale, serait mis en demeure, éventuellement sous astreinte jusqu’à 100 000 euros. Il prévoit aussi que la méconnaissance de cette obligation par le locataire entraîne la résiliation de plein droit du bail.