Amendement n° COM-57

I. Alinéa 35 Après la seconde occurrence du mot : logement insérer les mots : ou le cas échéant, le locataire II. Alinéas 42 et 43 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : IV. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-190 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : - le g) de l’article 4 est complété par les mots : « ou lorsque le logement est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, le non-respect de l’obligation de l’occuper exclusivement à titre de résidence principale. » - l’article 7 est complété d’un h) ainsi rédigé : « h) Lorsque le logement est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, le non-respect de l’obligation de l’occuper exclusivement à titre de résidence principale, le non-respect de cette clause entraînant la résiliation de plein droit du bail. »